Décret n° 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi organique nº 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir nº 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 21 ;
Vu le décret n°2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 7 ;
Vu le décret Royal nº 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi de finance n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015 promulguée par le dahir nº 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-14-758 du 30 safar 1436 (23 décembre 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé de l'environnement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Vu l'arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 1386-15 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) portant création et organisation des divisions et des services relevant des directions centrales du ministère chargé de l'environnement ;
Sur proposition de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 hija 1437 (16 septembre 2016), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 4 articles
Article PREMIER
Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution), dans les domaines suivants :
- –analyses de la pollution de l'air ;
- –analyses de la pollution des eaux de surface et souterraines ;
- –analyses des eaux de baignade des plages ;
- –analyses de la pollution du sol et des sédiments ;
- –analyses de la pollution issue des déchets ;
- –analyses et caractérisation des déchets lors des opérations d'import et d'export.
Article 2
Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances.
Article 3
Le décret n° 2-97-353 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'environnement (Direction de l'observation, des études et de la coordination), est abrogé.
Article 4
Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, ABDELKADER AMARA.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement, HAKIMA ELHAITE.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.