Article 2
Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-16-507 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret n° 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution)
Article PREMIER – Article 4- Article PREMIEREst instituée une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé d
- Article 2Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'économie et
- Article 3Le décret n° 2-97-353 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'environnement (Direction de l'obser
- Article 4Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environne