Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Modifications (3)
- Dahir n° 1-25-50 du 9 hija 1446 (6 juin 2025) portant promulgation de la loi n° 14-25, Bulletin Officiel n° 7418 du 7 moharrem 1447 (3-7-2025), p.2233 ;
- Dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 07-20, Bulletin Officiel n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021), p.1189 ;
- Dahir n° 1-20-22 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 05-10, Bulletin Officiel n° 5822 du 1 rabii II 1431 (8-3-2010), p. 239.
Texte de promulgationDahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre, ABBAS EL FASSI.
Texte liminaire
PREMIERE PARTIE : REGLES D'ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS
Sommaire du texte · 183 articles
Article premierGénéralités
Les collectivités territoriales sont autorisées à percevoir les taxes dues à leur profit conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
Article 2Taxes au profit des communes
Sont instituées au profit des communes, les taxes suivantes :
- –Taxe professionnelle ;
- –Taxe d'habitation ;
- –Taxe de services communaux ;
- –Taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
- –Taxe sur les opérations de construction ;
- –Taxe sur les opérations de lotissement ;
- –Taxe sur les débits de boissons ;
- –Taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique ;
- –Taxe sur les eaux minérales et de table ;
- –Taxe sur le transport public de voyageurs ;
- –Taxe sur l'extraction des produits de carrières.
Section 2. Des préfectures et provinces
Article 3Taxes au profit des préfectures et provinces
Sont instituées au profit des préfectures et provinces, les taxes suivantes :
- –Taxe sur les permis de conduire ;
- –Taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;
- –Taxe sur la vente des produits forestiers.