B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XV: TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERSSection 2: Liquidation de la taxe
Article 111
Taux
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Le taux de la taxe est fixé à 10% du montant des ventes prévues à l'article 109 ci-dessus.
RéférenceArticle 111, Loi n° 47-06 — madda.ma
Poser une question sur cet article