B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XVII: TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERESSection 1: Champ d'application
Article 118
Personnes et activités imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Est appliquée une taxe annuelle sur les quantités extraites des exploitations minières réalisées par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.
RéférenceArticle 118, Loi n° 47-06 — madda.ma