Article 50
Activités imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1La taxe sur les opérations de construction s'applique aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de toute nature ainsi qu'aux opérations de restauration qui nécessitent un permis de construire.
al. 2Cette taxe s’applique également aux travaux nécessitant l’obtention du permis de réfection et sur les opérations de régularisation des constructions non réglementaires qui nécessitent l’obtention d’un permis et pour les opérations de démolition totale ou partielle d’une construction.
al. 3On entend par « construction » au sens du présent chapitre l’ensemble des opérations et travaux mentionnés ci-dessus.
RéférenceArticle 50, Loi n° 47-06 — madda.ma
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