B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre XVI: taxe sur les permis de chasseSection première: Champ d'application
Article 114
Personnes imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1La taxe sur les permis de chasse est due par le bénéficiaire du permis de chasse.
al. 2La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
RéférenceArticle 114, Loi n° 47-06 — madda.ma