Article 33

al. 1La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant sur :

1. –les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
2. –le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.

al. 2Cette taxe s’applique à l’intérieur :

1. –des périmètres urbains fixés conformément aux dispositions de la loi n°131-12 précitée ;
2. –des centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
3. –des stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe délimité par voie réglementaire ;
4. –des zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement.