B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XIII: TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRESection 1: Champ d'application
Article 97
Opérations imposables
de Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1La taxe sur les permis de conduire est établie à l'occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie.
al. 2La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
RéférenceArticle 97, Loi n° 47-06 — madda.ma
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