B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XV: TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERSSection 1: Champ d'application
Article 109
Produits imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe sur la vente des produits forestiers est appliquée sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits forestiers, y compris les coupes de bois.
RéférenceArticle 109, Loi n° 47-06 — madda.ma
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