B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre premier: des taxes des collectivités territoriales
Article premier
Généralités
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont autorisées à percevoir les taxes dues à leur profit conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
RéférenceArticle premier, Loi n° 47-06 — madda.ma