Article 2

al. 1Sont instituées au profit des communes, les taxes suivantes :

1. –Taxe professionnelle ;
2. –Taxe d'habitation ;
3. –Taxe de services communaux ;
4. –Taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
5. –Taxe sur les opérations de construction ;
6. –Taxe sur les opérations de lotissement ;
7. –Taxe sur les débits de boissons ;
8. –Taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique ;
9. –Taxe sur les eaux minérales et de table ;
10. –Taxe sur le transport public de voyageurs ;
11. –Taxe sur l'extraction des produits de carrières.

al. 2Section 2. Des préfectures et provinces