B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENTSection 1: Champ d'application
Article 57
Activités imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe sur les opérations de lotissement s'applique à toute opération de lotissement.
RéférenceArticle 57, Loi n° 47-06 — madda.ma
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