Article 59

al. 1Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par :

al. 21º - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 précité ;

al. 32º - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;

al. 43º - la société « Sala Al-Jadida » ;

1. 4°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
2. 5°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
3. 6°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
4. 7°- l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
5. 8°- les Habous publics.