B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENTSection 2: Base imposable
Article 65
Détermination de la base imposable
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place et effectuées par les exploitants des établissements soumis à la taxe.
RéférenceArticle 65, Loi n° 47-06 — madda.ma