Article 62

Les redevables de la taxe sont tenus de déposer auprès du service d’assiette relevant de la commune concernée une déclaration comportant :

1. –le coût total estimatif des travaux d'équipement du lotissement au moment du dépôt de la demande de l'autorisation de lotir ;
2. –le coût total réel des travaux précités, au moment de la réception provisoire des travaux.