B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENTSection 3: Liquidation de la taxe
Article 61
Taux
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 3% à 5% du coût total des travaux d'équipement du lotissement.
RéférenceArticle 61, Loi n° 47-06 — madda.ma