B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE X: TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLESection 1: Champ d'application
Article 77
Personnes imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe sur les eaux minérales et de table est due, par les entreprises exploitant les sources d'eaux minérales ou de table, devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
RéférenceArticle 77, Loi n° 47-06 — madda.ma
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