B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE X: TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLESection 2: Base d'imposition
Article 79
Détermination de la base imposable
de Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
RéférenceArticle 79, Loi n° 47-06 — madda.ma