B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE X: TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLESection 1: Champ d'application
Article 78
Biens imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les eaux minérales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de puits telles qu'elles sont réglementées par la législation en vigueur relative à leur exploitation et à leur vente.
RéférenceArticle 78, Loi n° 47-06 — madda.ma
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