Article 39

al. 1La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur :

1. –des périmètres urbains fixés conformément aux dispositions de la loi n° 131-12 précitée ;
2. –des centres délimités désignés par voie réglementaire ;
3. –des stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ;
4. –des zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement.

al. 2Sont également soumis à cette taxe, les terrains dépendants des constructions prévues à l'article 19 ci-dessus et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l'ensemble des constructions.