B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE V: TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATISSection 4: Obligations des redevables
Article 47
Déclaration des terrains
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains au service d'assiette communal, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe.
RéférenceArticle 47, Loi n° 47-06 — madda.ma
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