B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE V: TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATISSection 2: Base imposable
Article 43
Détermination
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
de la base imposable La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier.
RéférenceArticle 43, Loi n° 47-06 — madda.ma