B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XI: TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURSSection 1: Champ d'application
Article 83
Activités imposables
de Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe sur le transport public de voyageurs porte sur l'activité des taxis et de cars de transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale.
RéférenceArticle 83, Loi n° 47-06 — madda.ma
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