B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XI: TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURSSection 1: Champ d'application
Article 84
Personnes imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est due par les propriétaires ou à défaut de propriétaires connus par les exploitants de taxis et de cars affectés au transport public de voyageurs.
RéférenceArticle 84, Loi n° 47-06 — madda.ma
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