B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XI: TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURSSection 2: Base imposable
Article 85
Détermination de la base imposable
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est assise sur l'activité de transport public de voyageurs en fonction des catégories de véhicules qui en sont affectés.
RéférenceArticle 85, Loi n° 47-06 — madda.ma