B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: REGLES DE RECOUVREMENTCHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Article 126
Modes de recouvrement
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les taxes instituées au profit des collectivités territoriales sont perçues :
- –spontanément au vu des déclarations des redevables pour les taxes déclaratives ou par versement au comptant pour les droits au comptant ;
- –en vertu d'ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis.
RéférenceArticle 126, Loi n° 47-06 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Article 126 – Article 131- Article 126Modes de recouvrement
- Article 127Taxes recouvrées par le régisseur de recettes
- Article 128Emission des ordres de recettes
- Article 129Recouvrement des ordres de recettes
- Article 130Avis d'imposition
- Article 131Moyens d'information