Article 128

Les ordres de recettes sont émis et revêtus de la formule exécutoire par :

1. –l’autorité gouvernementale chargée des finances ou la personne déléguée par elle à cet effet pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux ;
2. –l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou toute personne déléguée par lui à cet effet, pour les autres taxes prévues par la présente loi.