B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: REGLES DE RECOUVREMENTCHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Article 130
Avis d'imposition
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Les avis d'imposition sont adressés par le comptable chargé du recouvrement, par voie postale sous pli fermé aux redevables inscrits au rôle, au plus tard à la date de mise en recouvrement.
al. 2L'avis mentionne le montant de la taxe à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité.
RéférenceArticle 130, Loi n° 47-06 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Article 126 – Article 131- Article 126Modes de recouvrement
- Article 127Taxes recouvrées par le régisseur de recettes
- Article 128Emission des ordres de recettes
- Article 129Recouvrement des ordres de recettes
- Article 130Avis d'imposition
- Article 131Moyens d'information