B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: REGLES DE RECOUVREMENTCHAPITRE III: RECOUVREMENT FORCE
Article 133
Procédure de recouvrement forcé
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques sont applicables au recouvrement des taxes prévues par la présente loi.
RéférenceArticle 133, Loi n° 47-06 — madda.ma