B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: REGLES DE RECOUVREMENTCHAPITRE II: EXIGIBILITE
Article 132
Délai d'exigibilité
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Les taxes établies par voie d'ordres de recettes sont exigibles à l'expiration du deuxième mois qui suit celui de leur mise en recouvrement.
al. 2Toutefois, sont exigibles immédiatement, les ordres de recettes émis à titre de régularisation en matière de taxes payables sur déclaration.
RéférenceArticle 132, Loi n° 47-06 — madda.ma