B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: REGLES DE RECOUVREMENTCHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Article 127
Taxes recouvrées par le régisseur de recettes
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les taxes déclaratives et les droits au comptant sont encaissés par le régisseur des recettes de la collectivité territoriale concernée ou par le comptable public chargé du recouvrement.
RéférenceArticle 127, Loi n° 47-06 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Article 126 – Article 131- Article 126Modes de recouvrement
- Article 127Taxes recouvrées par le régisseur de recettes
- Article 128Emission des ordres de recettes
- Article 129Recouvrement des ordres de recettes
- Article 130Avis d'imposition
- Article 131Moyens d'information