B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: REGLES DE RECOUVREMENTCHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Article 129
Recouvrement des ordres de recettes
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les ordres de recettes sont adressés au moins quinze (15) jours avant la date de mise en recouvrement, au comptable chargé du recouvrement qui les prend en charge et en assure le recouvrement conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
RéférenceArticle 129, Loi n° 47-06 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Article 126 – Article 131- Article 126Modes de recouvrement
- Article 127Taxes recouvrées par le régisseur de recettes
- Article 128Emission des ordres de recettes
- Article 129Recouvrement des ordres de recettes
- Article 130Avis d'imposition
- Article 131Moyens d'information