Article 5
Personnes et activités imposables
de Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.
al. 2Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L'imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.
al. 3Les activités professionnelles sont classées, d'après leur nature, dans l'une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.
RéférenceArticle 5, Loi n° 47-06 — madda.ma
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