Article 17

al. 1Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu'ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle.

al. 2Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l'article 32 ci-dessous.

al. 3Lors des opérations de recensement, les redevables passibles de la taxe professionnelle sont tenus de faire connaître à l'inspecteur des impôts :

1. –la nature de l'activité professionnelle exercée ;
2. –l’importance de l'activité compte tenu du nombre d'ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l'activité ;
3. –la situation, l'affectation et la valeur locative des locaux occupés ;
4. –et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative.