B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE II: TAXE PROFESSIONNELLESection 4: Obligations des contribuables
Article 12
Inscription au rôle de
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1la taxe professionnelle Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d'activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration.
al. 2Au vu de cette déclaration, un numéro d'identification est attribué à chaque redevable.
RéférenceArticle 12, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 4: Obligations des contribuables
Article 12 – Article 16- Article 12Inscription au rôle de
- Article 13Déclaration des éléments imposables
- Article 14Affichage du numéro d'identification
- Article 15Déclaration de chômage
- Article 16Déclaration de cession, cessation,