Article 14

al. 1à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant l'inscription Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.

al. 2L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible.

al. 3Les redevables visés à l'article 10-I-2º ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur inscription à la taxe professionnelle, lorsqu'ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.