B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre XIV: Taxe sur les véhicules soumis au contrôle techniqueSection 1: Champ d'application
Article 104
Opérations imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est due sur les véhicules lors de la remise des procès-verbaux du contrôle technique positif auxquels sont soumis ces véhicules.
RéférenceArticle 104, Loi n° 47-06 — madda.ma
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