B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre XIV: Taxe sur les véhicules soumis au contrôle techniqueSection 2: Liquidation de la taxe
Article 106
Tarif
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Les tarifs de la taxe sont fixés par puissance fiscale des véhicules comme suit :
al. 2PUISSANCE FISCALE TARIF inférieure à 8 chevaux…………………………... 30 DH de 8 à 10 chevaux inclus ………………………... 50 DH de 11 à 14 chevaux inclus ………………………. 70 DH égale ou supérieur à 15 chevaux ………………. 100 DH
RéférenceArticle 106, Loi n° 47-06 — madda.ma
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