B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre XIV: Taxe sur les véhicules soumis au contrôle techniqueSection 1: Champ d'application
Article 105
Personnes imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Cette taxe est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
RéférenceArticle 105, Loi n° 47-06 — madda.ma
Poser une question sur cet article