Article 16

al. 1transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement En cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement, les redevables doivent, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.

al. 2En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à compter de la date du décès.

al. 3Lorsque les ayants droit continuent l'exercice de l'activité du redevable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l'imposition soit établie dans l'indivision.