Article 11

al. 1de la taxe professionnelle ⁹ Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit :

1. –87% au profit des budgets des communes du lieu d’imposition ;
2. –11% au profit des chambres de commerce d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations.

al. 2La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire.

1. –2% au profit du budget général au titre des frais de gestion.