Article 9
Taux et droit minimum
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1I. - Taux d'imposition Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :
al. 2classe 3 (C3) .......................................................... 10 % classe 2 (C2) .......................................................... 20 % classe 1 (C1) ......................................................... 30 % II. - Droit minimum Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l'article
al. 310-I-2°-b ci-après ne peut être inférieur aux montants ci-après :
al. 4Communes dont le Communes dont le ressort territorial ressort territorial Classes inclut un périmètre n’inclut pas un urbain périmètre urbain
- –Classes 3 (C3) 300 dh 200 dh
- –Classe 2 (C2) 600 dh 300 dh
- –Classe 1 (C1) 1200 dh 400 dh
RéférenceArticle 9, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 3: Liquidation de la taxe
Article 8 – Article 11- Article 8Lieu et période d'imposition
- Article 9Taux et droit minimum
- Article 10Paiement et franchise de la taxe
- Article 11Répartition du produit