B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre premier: des taxes des collectivités territorialesSection 3: Des régions
Article 4
Taxes au profit des régions
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes :
- –Taxe sur les permis de chasse ;
- –Taxe sur les exploitations minières ;
- –Taxe sur les services portuaires.
RéférenceArticle 4, Loi n° 47-06 — madda.ma