B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE V: TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATISSection 5: Recensement
Article 49
Opérations de recensement
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Il est procédé annuellement à un recensement des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
al. 2Ce recensement est effectué par le service d'assiette communal sous l’autorité du président du conseil communal.
RéférenceArticle 49, Loi n° 47-06 — madda.ma