B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE V: TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATISSection 4: Obligations des redevables
Article 48
Déclaration de changement
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
de propriétaire ou d'affectation En cas de changement de propriétaire, d'affectation ou de cession, le redevable doit fournir au service d'assiette communal dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l'un des changements précités une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe.
RéférenceArticle 48, Loi n° 47-06 — madda.ma
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