B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE V: TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATISSection 3: Liquidation de la taxe
Article 44
Annualité de la taxe
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est due pour l'année entière à raison des faits existants au premier janvier de l'année d'imposition.
RéférenceArticle 44, Loi n° 47-06 — madda.ma
Poser une question sur cet article