B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE V: TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATISSection 3: Liquidation de la taxe
Article 46
Paiement de la taxe
de Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée à la caisse du régisseur de recettes de la commune ou auprès du comptable public chargé du recouvrement avant le premier mars de chaque année.
RéférenceArticle 46, Loi n° 47-06 — madda.ma
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