B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE IV: TAXE DE SERVICES COMMUNAUXSection 3: Tarif et répartition
Article 38
Dispositions diverses
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les dispositions relatives à la liquidation, aux obligations, aux sanctions, au recensement, au délai de prescription, aux réclamations, aux dégrèvements et compensation ainsi que les dispositions diverses prévues en matière de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle sont également applicables en matière de taxe de services communaux.
RéférenceArticle 38, Loi n° 47-06 — madda.ma
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