Article 36

Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit :

1. –10,50 % de la valeur locative visée à l'article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans le périmètre urbains, dans les centres délimités, et dans les stations estivales, hivernales et thermales ;
2. –6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones non-citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement.